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Créateur : Gabrielle CRAMESNIL. Responsable publication : Gabrielle CRAMESNIL_

Contact : https://www.Gabrielle@ateliergabye.com/

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10. Les principales lois concernées :

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 , notamment modifiée par la Loi n° 2004-801du 6 aout 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique :

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : " Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non , l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent" (article 4 de la loi n) 78-17 du 6 janvier 1978)

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